Tout savoir sur le notaire immobilier

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Il est impossible de vendre ou d’acheter un bien immobilier sans l’intervention d’un notaire immobilier. Ce professionnel s’occupe en effet de toutes les démarches administratives à la place du propriétaire. Par conséquent, il est important de faire appel à cet expert de l’immobilier.

Le notaire immobilier

Qu’est-ce qu’un notaire immobilier ?

Selon l’article 1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, « les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date et en conserver le dépôt … ».

En clair, ce juriste est désigné par le ministre de la Justice et doit exécuter une mission de service public. Le notaire joue donc un rôle crucial lors d’une transaction immobilière qu’il s’agisse de la vente ou de l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, logement destiné à la location, terrain, résidence principale ou secondaire…).

Quelles sont les fonctions du notaire en droit immobilier ?

Premièrement, le notaire est un négociateur immobilier irremplaçable doté d’une connaissance approfondie du marché immobilier. Ce professionnel est donc capable de déterminer la valeur réelle d’un bien immobilier, peu importe où il se trouve.

Le propriétaire pourra ainsi vendre son logement au meilleur prix et l’acquéreur pourra trouver une habitation adaptée à son budget plus rapidement. Concrètement, l’intervention d’un notaire est obligatoire en cas de donation ou de vente d’un bien immobilier situé en France.

Ce juriste a pour vocation de conserver le titre de propriété pendant 75 ans (100 ans pour les actes concernant un mineur) dans son étude. Au-delà de cette période, les documents seront enregistrés aux archives nationales.les fonctions du notaire image

Deuxièmement, le notaire reste l’unique interlocuteur du vendeur ou de l’acheteur. En effet, c’est lui qui accompagne et conseille son client, rédige et authentifie les actes et veille à la sécurité de l’opération.

Il s’occupe de toutes les démarches administratives telles que les droits de préemption ou encore les déclarations préalables. Il est aussi de son devoir de calculer les différentes taxes liées à l’opération et de les déclarer (y compris les plus-values) à l’administration fiscale. D’autre part, ce professionnel doit apporter des conseils juridiques et fiscaux dans les opérations de rénovation, de lotissement ou de construction.

Troisièmement, un notaire immobilier doit assurer la sécurité juridique de ses clients lors des transferts de propriété des biens immobiliers en France. Il peut intervenir dans toutes les étapes de l’opération, déjà mentionnées dans le paragraphe précédent.

En clair, cet officier public doit rassembler tous les documents nécessaires pour la préparation (rédaction) d’un acte de vente (identité du vendeur ou de l’acquéreur, statut matrimonial, droits de préemption, diagnostics à la vente…).

Grâce à sa connaissance très précise des éventuelles modifications législatives, le notariat est apte à offrir la meilleure garantie juridique au moment de l’avant-contrat et enregistre la situation juridique du bien au service de publicité foncière après que l’acte de vente soit signé.

Comment choisir son notaire immobilier ?

Les notaires immobiliers sont nombreux en France et il est possible d’en trouver dans presque toutes les villes de l’Hexagone. Il sera donc difficile de faire le bon choix. Il est possible de désigner plusieurs notaires pour la préparation de l’acte de vente et chaque partie peut engager un notaire personnel s’il le souhaite.Comment choisir son notaire immobilier 

Mais cela n’aura pas d’impact négatif sur le paiement d’honoraires. Dans tous les cas, ce sera le notaire de l’acquéreur qui rédige l’acte authentique de vente. Pour faire le meilleur choix possible, il convient de vérifier le professionnalisme et le sérieux de l’officier public. La transparence est un élément clé à retenir et il est intéressant de savoir que le tarif d’honoraires des notaires de France est fixé par l’État.

La discrétion doit être l’un des atouts d’un notaire, car sa mission exige de garder la confidentialité de toutes les informations personnelles de ses clients. Il doit également faire preuve de pédagogie tout au long de l’opération.

En clair, il doit établir une bonne stratégie afin de faciliter la vente du bien immobilier, bien entendu, après l’avoir diagnostiqué. Pour éviter les mauvaises surprises, il est préférable de se tourner vers les notaires les plus expérimentés (ayant une bonne réputation).

Par ailleurs, un notaire doit être disponible à tout moment pour prouver son professionnalisme. Cela signifie que son numéro de téléphone et son adresse électronique doivent être bien visibles sur les sites de notaire. Ainsi, les clients pourront lui contacter en cas de besoin.

Les frais de notaire applicables pour l’achat d’un EHPAD

Les frais de notaire applicables pour l’achat d’un EHPAD

Pour percevoir des revenus locatifs attractifs, l’idéal serait d’investir dans une chambre EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Quoi qu’il en soit, il faut retenir qu’un tel investissement nécessite l’intervention d’un notaire immobilier. Quels sont les frais de notaires applicables pour l’achat d’une chambre EHPAD ?

De quoi sont composés les frais de notaire ?

En général, les frais de notaire sont composés d’impôts, de droits de mutation (taxe), d’honoraires du notaire et de débours. Une grande partie des frais de notaire sont prélevés par l’État.

Depuis le 1er mai 2016, la tarification des frais de notaire a été améliorée. Concrètement, la loi Macron stipule que la rémunération du juriste (officier public) est plafonnée à 10 % du prix d’acquisition du bien immobilier locatif.

L’acquéreur pourra d’ailleurs profiter d’une remise de 10 % à hauteur de 10 % sur les honoraires du notaire à condition de réaliser des versements supérieurs à 150 000 €.De quoi sont composés les frais de notaire

Quid des frais de notaire dans un EHPAD ancien ?

Un acquéreur qui a choisi d’investir dans une chambre EHPAD dans l’ancien (livrée depuis plus de 5 ans) est obligé de payer des frais de notaire « pleins ».

En clair, en plus du prix d’achat du bien immobilier, des taxes et des impôts appelés droits d’enregistrement ou droit de mutation, qui sont versés à l’État ou à des collectivités locales, s’appliquent à l’achat d’un EHPAD.

Ceux-ci peuvent aller de 5,09 % à 5,80 % de la valeur de la chambre. Sans oublier les débours, la contribution de sécurité immobilière ainsi que les émoluments du notaire.

Réduire les frais de notaire en investissant dans un EHPAD neuf

Pour échapper aux frais « pleins » d’un investissement en EHPAD ancien, l’idéal serait d’acheter une chambre EHPAD neuve. C’est en effet la meilleure solution permettant de réduire les frais de notaire.

D’un point de vue concret, les frais de notaire réduits (FNR) ne concernent que l’achat d’un bien immobilier en VEFA (vente en l’état future d’achèvement), y compris les EHPAD neufs.

Les droits de mutation sont réduits à la taxe de publicité foncière à hauteur de 0,70 % de la valeur HT. En d’autres termes, le coût d’acquisition d’une chambre EHPAD dans l’ancien est plus élevé par rapport à celui d’un EHPAD neuf. Les émoluments du notaire sont par contre identiques à ceux de l’ancien.Réduire-les-frais-de-notaire-en-investissant-dans-un-EHPAD

Comment sont calculés les émoluments du notaire ?

Il n’existe pas de mode de calcul des émoluments du notaire dans le cadre d’un investissement EHPAD. En général, les émoluments du notaire sont réglementés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

Normalement, ils doivent être identiques pour chaque notaire de France et ils sont fixés et déterminés à l’avance. Toutefois, il est toujours possible de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine.

Quoi qu’il en soit, les émoluments du notaire ne sont pas négociables ; seules les prestations de conseils d’un notaire peuvent être négociées, car elles ne sont pas règlementées.

Est-ce qu’il est possible d’investir en EHPAD occasion et bénéficier de frais de notaires réduits ?

Il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits en investissant dans des EHPAD, des maisons de retraite médicalisées, des résidences seniors, des résidences étudiantes, des résidences affaires ou des résidences de tourisme, car celles-ci sont toutes soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 20 % sur le prix d’acquisition.

C’est aussi valable pour l’investissement en EHPAD occasion si la chambre a été revendue pour la première fois. Cette revente doit toutefois intervenir dans les 5 ans suivant l’achèvement de la chambre destinée à la location pour bénéficier des FNR à hauteur de 3 % de la valeur de l’investissement. Sinon, l’acquéreur ne pourra pas échapper aux frais de notaire « pleins ».

Le notaire : l’allié incontournable des investisseurs immobiliers

Le notaire l’allié incontournable des investisseurs immobiliers

La vente d’un bien immobilier peut sembler durer une éternité, car il est difficile de déterminer le juste prix du bien et de trouver des acquéreurs potentiels. Raison pour laquelle il est important d’avoir recours à un professionnel de l’immobilier, plus précisément le notaire. Il s’agit d’ailleurs d’un officier public capable de s’adapter à toutes les situations.

Le notaire immobilier : l’allié incontournable des investisseurs

D’un point de vue général, le notaire est un officier public désigné par l’État. Il a pour mission d’apporter une aide juridique aux personnes physiques qui résident fiscalement en France notamment dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier.

La rédaction de l’acte de vente du bien est confiée à ce professionnel. Mais avant cela, il se charge de recueillir tous les documents ainsi que les attestations nécessaires pour l’enregistrement du dossier de vente au Service de publicité foncière.

Les deux parties doivent signer une convention de vente (compromis) pour finaliser l’opération. Il est à noter que c’est le notaire de l’acquéreur qui rédige l’acte de vente.Le notaire immobilier photo

Si le vendeur ou l’acheteur a décidé d’engager plusieurs notaires, ces derniers devront se partager l’honoraire selon les règles en vigueur. Il est d’ailleurs possible de négocier les frais de notaire (impôts, taxes, frais de débours et de la rémunération du juriste).

Quelle est l’importance de choisir un bon notaire ?

Le choix d’un notaire est trop important pour être négligé. En effet, c’est lui qui s’occupe du diagnostic complet du bien (estimation du prix), de la rédaction (authentification) de l’acte de vente avant d’enregistrer la situation juridique du bien au service de publicité foncière.

Il est donc important de confier son projet d’investissement à un notaire compétent maîtrisant parfaitement le marché de l’immobilier français. Il pourra ainsi déterminer le prix le plus juste du bien immobilier qui sera mis en vente.

Il serait aussi plus judicieux de se tourner vers un notaire à proximité pour simplifier la tâche. Par ailleurs, un notaire doit accompagner son client tout au long de l’opération en lui apportant une assistance juridique et administrative.

Par conséquent, il est fortement conseillé d’engager un officier public pédagogue capable d’expliquer toutes les notions juridiques avec des mots simples et clairs. Ce professionnel doit également rester à l’écoute de son client et lui informer.

Les deux parties doivent établir une bonne communication pour assurer la réussite de l’opération. En clair, un notaire doit être disponible à tout moment lors de la vente d’un bien immobilier. La transparence et la loyauté font également partie des atouts d’un notaire, ceux qui ne possèdent pas ces qualités doivent être exclus de la liste.

l’importance de choisir un bon notaire

Quel est l’impôt des non-résidents ?

Il est souvent dit que seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont imposables à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Pourtant, les non-résidents (étrangers) peuvent être redevables de l’impôt sur le revenu (IR) s’ils perçoivent des revenus de valeurs mobilières françaises même s’ils ne possèdent aucune habitation dans l’une des villes de l’Hexagone.

C’est aussi le cas des contribuables ayant leur domicile fiscal à l’étranger qui détiennent un patrimoine immobilier en France. En réalité, le taux d’imposition d’un non-résident doit être égal ou supérieur à 20 % du total des revenus imposables mondiaux.

Par contre, ils ne peuvent pas profiter de tous les avantages fiscaux octroyés par la France (abattement en faveur des personnes âgées, déductions d’impôts, etc.).

Selon la loi en vigueur, les non-résidents possédant une habitation dans le pays sont soumis à l’impôt sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ces biens, si cette base n’excède pas leurs revenus de source française. Les revenus fonciers et les plus-values réalisées ne peuvent pas échapper aux prélèvements sociaux (CSG).

La déduction des frais de notaire dans l’investissement immobilier

La déduction des frais de notaire dans l’investissement immobilier

L’acquisition d’un bien immobilier situé en France nécessite l’intervention d’un notaire. En effet, c’est lui qui va gérer toute l’opération (diagnostic de l’habitation et estimation de sa valeur, rédaction et authentification de l’acte de vente, enregistrement du dossier au service publicité foncière…). Il est intéressant de noter que l’acquéreur a la possibilité de déduire les frais de notaire.

Les frais de notaire déductibles

La possibilité de déduire les frais de notaire est une excellente nouvelle pour les investisseurs français souhaitant acheter un logement destiné à la location ou un bien à usage d’habitation.

Bien entendu, il est important d’avoir recours à un crédit immobilier pour en bénéficier. L’épargnant peut choisir entre deux options : déduction intégrale ou partielle.

Malheureusement, il est impossible de déduire les frais de notaire avec un Crédit Logement, mais les frais de cautionnement sont entièrement déductibles des revenus fonciers du contribuable. En tout cas, les frais de notaires se divisent en trois catégories : les impôts et les taxes (versés à l’État), les frais et les débours ainsi que la rémunération du notaire.

Les frais de notaire déductibles image

L’entrée en vigueur de la loi Macron notaire au 1er mai 2016 a abaissé les émoluments des notaires de 1,4 %. Les transactions de faible montant (inférieur à quelques milliers d’euros) ne peuvent pas être rémunérées au-delà de 10 % du prix d’acquisition du bien immobilier.

Dans ce cas, la rémunération du notaire sera réduite. Concernant les transactions supérieures à 150 000 €, cela permet de bénéficier d’une remise allant jusqu’à 10 % sur les émoluments. Quoi qu’il en soit, les droits de mutation peuvent changer la donne, car ils représentent 5,80 % du prix de vente depuis le 1er janvier 2014.

Comment déduire les frais de notaires ?

Comment déjà mentionné, il est possible de déduire les frais de notaires intégrales. Pour ce faire, l’acquéreur doit acheter un bien immobilier et le louer meublé avec le régime d’imposition réel. Il peut également opter pour la location d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés comme une SCI ou société civile immobilière.

Cela permet de déduire le montant des frais de notaire dès l’année de l’acquisition ou de les intégrer dans l’amortissement du bien immobilier locatif. Concernant la déduction des frais de notaire partielle, celle-ci dépend de la garantie du crédit immobilier, l’hypothèque conventionnelle pour les biens neufs ou l’inscription en privilège de prêteur de denier (IPPD) pour l’ancien.

Un emprunt garanti par une caution comme un Crédit Logement ne permet pas de profiter de cet avantage. D’un point de vue concret, tout ce qui est connecté à l’inscription hypothécaire ouvre droit à une déduction des frais de notaire du revenu foncier (TVA sur les émoluments, taxe liée à l’inscription hypothécaire …). Dans tous les cas, il est conseillé d’utiliser un simulateur en ligne pour simplifier le calcul et l’estimation des frais de notaire.

Comment déduire les frais de notaires 

Déduction des frais de notaire : quelles sont les références officielles ?

Il est possible de connaître les émoluments du notaire grâce au décret 78-262 du 8 mars 1978. Il est primordial de consulter le tableau d’acte afin de recueillir toutes les informations nécessaires à savoir sur la déduction des frais de notaire.

Le n° 68 stipule qu’« En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés ». Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 sera aussi très utile.

Il faut retenir que le notaire doit fournir la facture du bureau de conservation des hypothèques et son relevé de compte. Normalement, les frais de notaire déductibles doivent être inscrits dans l’acte de vente du bien immobilier. Pour bénéficier de la déduction des frais de notaire, l’acquéreur doit remplir le formulaire de déclaration n°2044.